Trois modèles de régulation du numérique, trois visions du monde : Europe, Chine et États-Unis.

Quels sont les approches des trois géants que sont la Chine, les États-Unis en matière de règlementation du monde du numérique ? En quoi ces trois modèles de régulation sont-ils différents et susceptibles d’encourager ou de freiner le développement des technologies numériques ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun de ces modèles ? Telles sont les questions que se propose de traiter Aifang Ma — chercheuse spécialisée dans la régulation de l’IA et chercheuse associée à Sciences Po Paris — dans un article publié sur le site de la Fondation Robert Schuman le 18 novembre 2024, Législation numérique : convergence ou divergence des modèles ? Un regard comparatif Union européenne, Chine, États-Unis. L’auteure examine ainsi tour à tour et séparément les trois modèles de régulation selon un prisme consistant à analyser chacun d’entre eux à partir de trois dimensions : (1) le cadre législatif et politique ; (2) les relations de pouvoir entre citoyens, États et entreprises ; (3) le contexte social. Il devient ainsi possible, toujours selon l’auteure, d’évaluer la manière dont les États régulent leur cyberespace à partir de trois modèles paradigmatiques que sont l’Europe, la Chine et les États-Unis.

UE : priorité à la protection des droits du citoyen. – L’approche européenne repose avant tout sur la volonté de rééquilibrer des rapports de force jugés inégaux entre les entreprises (principalement les GAFAM) et les citoyens. Il s’agit de "restreindre la liberté des entreprises pour augmenter celles des individus", autrement dit d’assurer la protection des droits fondamentaux. En ce sens, les nouvelles technologies ne peuvent être mises en œuvre qu’à condition que leurs risques soient identifiés, évalués et maîtrisés au regard de ces droits. C’est dans ce cadre que l’Union européenne a joué un rôle pionnier en matière de régulation du numérique avec des textes comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), la législation sur la gouvernance des données (Data Governance Act), les services numériques (Digital Services Act ou DSA), ou encore les marchés numériques (Digital Markets Act ou DMA). Ces textes ont en même temps institutionnalisé plusieurs méthodes (droit à l’oubli, approche par les risques, encadrement des positions dominantes, etc.) qui tendent aujourd’hui à s’imposer au-delà des frontières européennes. Cette volonté de régulation de l’espace numérique, qui consiste à corréler de façon étroite les règles juridiques à l’évolution des technologies, peut toutefois soulever une difficulté : celle d’un possible décalage entre l’ambition normative et le rythme d’innovation, au risque de freiner, dans certains cas, le développement des entreprises du secteur. L’approche européenne apparaît ainsi traversée par une tension entre protection des droits fondamentaux et soutien à l’innovation.

Chine : priorité à la sécurité intérieure. – Le modèle chinois de régulation du numérique semble avant tout caractérisé par la coexistence, en apparence paradoxale, d’une économie numérique dynamique et d’un cadre réglementaire strict. Cette approche, parfois décrite à travers l’idée d’un « double-blind regulatory state », consiste à distinguer, d’un côté, la sphère politique centralisée — celle de l’État-parti — et, de l’autre, la sphère économique, dans laquelle évoluent les entreprises privées. Dans le premier cas, il s’agit de poursuivre des objectifs liés au maintien du régime et à la stabilité politique ; dans le second, de favoriser les innovations technologiques nécessaires au développement économique et social du pays. Si la régulation de la sphère économique présente certaines similitudes avec celles observées dans les démocraties occidentales (législation antitrust, protection des données personnelles, etc.), elle demeure, en dernière instance, subordonnée aux impératifs de stabilité sociale et de sécurité nationale définis par l’État-parti. En d’autres termes, toute activité des entreprises du numérique reste conditionnée par sa compatibilité avec ces objectifs, et toute transgression susceptible de les compromettre peut entraîner une intervention rapide des autorités de régulation. Cette primauté du politique sur l’économique est souvent illustrée par le cas de Jack Ma, qui s’est retiré de la scène publique à la suite d’un discours critique à l’égard du système financier chinois prononcé à Shanghai le 24 octobre 2020. Dans le même contexte, le groupe Alibaba a été sanctionné par une amende d’environ 2,6 milliards d’euros, la plus importante jamais infligée à une entreprise en Chine.

États-Unis : la liberté avant tout. – Aux États-Unis, la politique législative en matière de numérique se caractérise avant tout par la centralité accordée à la liberté d’entreprendre et, plus largement, à la liberté d’expression. C’est l’esprit du Premier amendement de la Constitution américaine, adopté le 15 décembre 1791 et intégré à la Déclaration des droits (Bill of Rights).

"Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement ou interdise le libre exercice d’une religion, ni qui restreigne la liberté de parole ou de la presse, ou le droit qu’a le peuple de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation de torts dont il se plaint." (Premier amendement de la Constitution américaine)

Ce dernier vise ainsi à protéger la liberté de religion et la liberté d’expression contre les ingérences du gouvernement central et du Congrès, comme l’indique clairement le préambule qui ouvre la Déclaration des droits :

"Devant la crainte, chez de nombreux citoyens, que le nouveau gouvernement central établi par la Constitution des États-Unis ne devienne trop puissant, il a été proposé d’apporter à celle-ci des amendements pour protéger la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de religion et d’autres droits fondamentaux."

C’est cette même liberté d’expression qui a été érigée au rang de norme suprême de l’accès et de l’utilisation d’Internet aux États-Unis dès le début des années 1990, si bien que l’auteure de l’article rappelle l’importance de la jurisprudence américaine dans la défense de ce droit primordial, à travers des arrêts majeurs tels que Reno v. ACLU (1997), Elonis v. United States (2015) et Mahoney v. Levy (2021). Si des restrictions à la liberté d’expression existent aux États-Unis — comme l’interdiction de l’incitation à des comportements illégaux ou certains propos menaçants à l’encontre de représentants de l’ordre public —, elles font néanmoins l’objet d’un examen particulièrement strict afin d’en limiter au maximum la portée.

C’est dans ce cadre qu’il faut comprendre la liberté dont disposent les plateformes pour diffuser des contenus qui pourraient s’avérer interdits en Europe, si bien que, contrairement au vieux continent, c’est la liberté de ces dernières qui tend à prévaloir en cas de conflit avec celle des citoyens américains, du fait de la dépendance de ces derniers aux géants du numérique. En d’autres termes, le rapport de force joue largement en faveur des GAFAM, en raison non seulement du lobbying qu’ils exercent auprès des autorités de régulation, mais également de la dépendance des citoyens à leur égard. Sans parler des motivations purement commerciales qui peuvent conduire ces mêmes plateformes à laisser proliférer des propos haineux ou des contenus sensationnels, dont le potentiel de trafic est bien supérieur à celui d’autres types de contenus.

En résumé, tandis que l’Europe construit un cadre législatif centré sur la défense des droits des citoyens et privilégie les intérêts de ces derniers (relations de pouvoir), la Chine, quant à elle, donne la priorité à la sécurité nationale (cadre législatif) et aux intérêts du parti (relations de pouvoir), considérant que les intérêts des citoyens coïncident avec ceux de l’État-parti. Les États-Unis, quant à eux, élaborent un cadre législatif qui vise avant tout à protéger la liberté d’expression ainsi que les intérêts des citoyens et des entreprises, même si, en cas de conflit, ce sont le plus souvent les intérêts de ces dernières qui prévalent. L’auteure en conclut que les citoyens sont, à ce jour, davantage protégés en Europe qu’aux États-Unis.